AD/sum SAS
Société SAS au capital de 1000 euros
Siège social 4 rue Sala 69002 Lyon ;
N° de téléphone 0652344589 ; Adresse du courrier électronique adsum.com@gmail.com;
RCS (ou Répertoire des métiers) de 841 106 495 n°84110649500010 7021Z;
TVA Intra-communautaire n°FR06841106495;
Le responsable de la publication personne physique est Etienne de Saint Victor;

Conditions générales de vente des services vendus par AD/sum

Date de dernière mise à jour 18/04/19

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes effectuées par la société AD/sum SAS 4 rue Sala 69002 Lyon.

Article 2 – Prestations

La société AD/sum offre différents services de communication digitale et physique à ses clients, particuliers, associations et professionnels.

Les prestations proposées peuvent varier en fonction des ressources disponibles.

Le détail des prestations qui seront réalisées pour un client sont détaillées sur le devis final.

Article 3 – Devis & commandes

N’importe qui peut faire une demande de devis en entrant en contact avec AD/sum par n’importe quel canal de communication.

Une fois les besoins cernés, AD/sum proposera un devis au client. Ce devis précisera les conditions de validation de la commande.

Une fois ces conditions réunies, la commande débutera.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société AD/sum SASse réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 5 – Prix, paiement et propriété

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Une commande est validée dès validation par le client par n’importe quel moyen. La société AD/sum se réserve le droit de demander au client de remplir un certain nombre de conditions afin de valider la commande. Ces conditions sont précisées par mail ou sur le devis. Elles peuvent par exemple être : le retour signé du devis avec le versement d’un acompte.

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Les prix des services/biens vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Le règlement de vos achats s’effectue par virement bancaire ou par le moyen convenu d’un commun accord le cas échéant.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société AD/sum SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit d’AD/sum SAS

La société AD/sum SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits et services demeurent la propriété de la société AD/sum SAS jusqu’au paiement complet du prix. Cette clause est évidemment applicable aux abonnements : lorsqu’un abonnement n’est pas ou plus payé, dès le premier jour de retard l’intégralité du service et des supports livrés et/ou mis à disposition redeviennent la propriété d’AD/sum qui peut donc en jouir pleinement, les couper, les modifier, les supprimer, etc.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société AD/sum SASprocédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

En cas d’impossibilité de livrer le produit ou le service après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 8 – Livraison

Si votre commande comporte des produits, ces derniers seront livrés à l’adresse indiquée.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison d’un produit, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par une transporteur, la société AD/sum SASne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Concernant les services, une date de livraison estimée est régulièrement indiquée sur nos devis. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des services ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par Mail dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société AD/sum SASne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société AD/sum SASne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société AD/sum SASne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://ad-sum.comsont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société AD/sum SAS. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société AD/sum SAS.

Article 13 – Données personnelles

La société AD/sum SASse réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – Archivage Preuve

La société AD/sum SASarchivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société AD/sum SASseront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 15 – Abonnements

AD/sum propose certains de ces services en abonnement.

Paiement : Les abonnements doivent être payés tous les mois par notre plateforme spéciale accessible à l’adresse agence-communication-wordpress.fr. L’abonnement pour le mois M doit être payé avant le commencement du dit mois M.

Un abonnement est pris sur un an avec tacite reconduction mais doit être payé tous les mois.

Résiliation : Si vous souhaitez résilier votre abonnement après moins d’un an d’abonnement, vous devrez vous acquitter du nombre de mois restant multiplié par le prix de votre abonnement ; ainsi, si vous souhaitez résilier votre abonnement après 8 mois, vous devrez payer : 12 – 8 = 4 mois d’abonnement. Un forfait vous sera proposé (non obligatoire) pour vous accompagner dans le processus de migration de vos données chez un autre prestataire (que vous résiliez votre abonnement avant ou après un an). Une fois la résiliation demandée, vous aurez 15 jours pour migrer ou faire migrer (par un prestataire externe ou par nous) toutes vos données avant leur suppression de nos serveurs.

En cas de non paiement de l’abonnement, AD/sum se verra dans l’obligation de couper tous les services en cours, et ce, dès le premier jour de retard (ex: l’infogérance du mois de septembre doit être payée avant le 1° septembre. Au 1° septembre, la société AD/sum se verra obligée de couper le service). La remise en route des services sera facturée 150€HT. Ce montant devra être payé pour la remise en route des services coupés.

Interruption du service : Si, pour une raison ou pour un autre, AD/sum souhaite mettre fin à votre abonnement, vous n’aurez pas besoin de payer la fin de votre abonnement. En cas de fermeture définitive du service, AD/sum vous aidera à trouver une solution alternative afin que vos services ne soient pas interrompus. Cette aide d’AD/sum sera offerte gratuitement.

Les réductions commerciales spéciales sont applicables pendant un an, à défaut de mention contraire.

À tout moment, AD/sum se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs : elle prendra soin de prévenir ses clients au moins 30 jours avant l’évolution afin que ces derniers puissent choisir de continuer la collaboration où d’arrêter de profiter de tous les services inclus dans l’abonnement.

Si le client souhaite arrêter son contrat après plus d’un an de collaboration, il doit prévenir AD/sum deux mois avant l’arrêt effectif. Le client devra régler ces deux mois et profiter du deuxième pour transférer son site sur son nouveau serveur. Les deux mois passés, AD/sum coupera automatiquement son service : il est de la responsabilité du client de migrer son site avant la fin du deuxième mois.